Maître MARIE LAURE BOST

Bordeaux

Le droit de partage: une baisse annoncée applicable à compter du 1er sjanvier 2020?

Le droit de partage: une baisse annoncée applicable à compter du 1er sjanvier 2020?

Le droit de partage applicable à la liquidation des régimes matrimoniaux et des indivisions existant entre concubins et partenaires pacsés pourrait revenir à un taux de 1,1% à compter du 1er janvier 2020.

Depuis janvier 2012, ce taux est de 2,5% et représente dans la grande majorité des dossiers nécessitant une liquidation des intérêts patrimoniaux, la dépense la plus importante devant être supportée par les époux divorçants ou les couples qui se séparent et qui ont durant leur vie commune procédé à l'acquistion de leur domicile. 

A Bordeaux, tout comme dans de nombreuses grandes villes, le marché de l'immobilier a explosé et les prix se sont envolés ces quinze dernières années. La moindre échoppe est valorisée 600 000 € ce qui représente actuellement  un droit de partage de 15 000 € que les époux ou les concubins ne peuvent supporter ou alors acquittent au détriment d'autres dépenses qui auraient dû être prioritaires dans un contexte de séparation.

Dans la même configuration, ce droit reviendrait à 6 600 €, soit pour chacun des époux ou concubin une somme de 3300 € qui certes n'est pas négligeable mais est largement plus supportable.

Le projet de Loi de Finances 2020 qui prévoit cette modification est actuellement en débat. Souhaitons que ce point soit adopté.

Publié le 22/10/2019

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