Honoraires

Il est primordial de savoir à quoi l'on s'engage quand l'on sollicite les services d'un avocat surtout quand on est un particulier non habitué au monde de la justice.

Extraits de l'article 10 modifié de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971

"Les honoraires de postulation, de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client."

"Sauf en cas d'urgence ou de force majeure ou lorsqu'il intervient au titre de l'aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, l'avocat conclut par écrit avec son client une convention d'honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés."

"Les honoraires tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci."

 

Membre du Conseil de l'Ordre du Barreau de BORDEAUX à plusieurs reprises, je suis particulièrement sensible au respect de ces dispositions légales. Selon le type de prestation envisagée, je propose à l'issue du premier rendez-vous et après étude préliminaire du dossier, une facturation au forfait ou au temps passé.

Sauf en cas d'urgence, une lettre de mission contenant une convention d'honoraires est adressée aux clients  afin de matérialiser la prestation proposée par le Cabinet ainsi que le mode de rémunération envisagé.

Cette convention doit être lue attentivement et signée conjointement.

Je me tiens à votre disposition pour vous communiquer toute information complémentaire qui vous serait nécessaire pour bien appréhender l'étendue de ma mission et le mode de facturation des frais et honoraires de mon Cabinet.

J'accepte d'intervenir dans le cadre d'une garantie protection juridique attachée à un contrat d'assurance. Si tel est le cas, les honoraires du Cabinet seront, en tout ou partie, pris en charge par votre assureur, dans la limite prévue au contrat d’assurance. 

Indemnisation et remboursement d’honoraires : le code de procédure civile (article 700) et le code de procédure pénale (article 475-1) prévoient la possibilité pour une juridiction de condamner la partie adverse à vous rembourser partiellement ou intégralement les honoraires et frais engagés lors d’une procédure en justice.

CONSTRUIRE ENSEMBLE
NEGOCIER - DEFENDRE

Construire un divorce, une séparation la plus apaisée possible dans l'optique de préserver les enfants du couple, parvenir au règlement d'une succession complexe, à la liquidation d'un régime matrimonial, accompagner des personnes victimes d'infractions, engager une procédure d'adoption, contester un lien de filiation...La pratique au quotidien du Droit des Personnes et de la Famille requiert des compétences humaines et techniques que votre avocat spécialiste de la procédure met à votre service.
Consultations sur rendez-vous à BORDEAUX et à SOULAC-SUR-MER en fonction de vos disponibilités.

Informations


Nous acceptons les règlements par chèque et par virement bancaire IBAN.

Nous acceptons l'Aide Juridictionnelle après étude du dossier.