Publications

indivision post-communautaire, parts de SCP et dividendes
Le régime légal de la communauté réduite aux acquêts est un puits sans fond. La Cour de Cassation dans un arrêt n° 17-16.198 du 28 mars 2018 applique la subtile distinction entre le titre et la finance s'agissant des droits sociaux non négociables tels que des parts de SCP acquises par l'un des époux et pendant le mariage. La qualité d'associé ne relève pas de l'indivision post-communautaire. L'époux titulaire peut donc céder librement ses droits pendant cette période et...
Publié le 12/07/2018
la répartition des charges entre concubins: l'émergence d'un statut
  Des concubins ont acquis en cours d’union la propriété d’un immeuble destiné au logement familial dont le remboursement du crédit a été exclusivement acquitté par l’un des deux qui revendique alors une créance contre l’indivision. La Cour d’Appel ne fait pas droit à sa demande et son pourvoi est rejeté par arrêt du 07 février 2018 N°17-13979, au motif que dans le même temps, sa compagne acquittait la quasi-totalité des charges de la vie courante de sorte...
Publié le 29/05/2018
Le refus de la prestation compensatoire:une interprétation à deux vitesses de l’article 270 alinéa 3 du Code Civil
Une épouse indélicate et dépensière a souscrit de nombreux contrats de prêts en imitant la signature de son mari ainsi qu’en usant excessivement de sa carte bancaire, détériorant de manière significative la situation financière de ce dernier. Le divorce est prononcé aux torts partagés et la Cour d’appel de NANCY rejette la demande de prestation compensatoire présentée par l’épouse sur le fondement de l’article 270 alinéa 3 du Code Civil au motif de son comportement fautif...
Publié le 28/05/2018
sans avocat, je ne divorce pas!
Le Divorce amiable à 50 euros vrai ou faux ?
Le divorce est toujours le constat d’un échec de son couple. Ce n’est pas une simple formalité même si la Loi prévoit désormais de divorcer sans comparaître devant un juge aux affaires familiales, en cas d’accord total des époux.
Dans le nouveau divorce par consentement mutuel, les avocats de chacun des époux travaillent ensemble à l’élaboration d’une convention qui règlera la totalité des conséquences du divorce :...
Publié le 23/04/2018
Présentation du rapport sur la réforme de la procédure civile
CHANTIERS DE LA JUSTICE  AMELIORATION ET SIMPLIFICATION DE LA PROCEDURE CIVILE   Le 1er janvier 2018, a été publié sur le site du Ministère de la Justice le rapport sur le deuxième chantier de la justice annoncé par Madame la Ministre. Il est rédigé par un groupe de travail composé d’une magistrate présidente de TGI, d’un professeur d’université, d’une conseillère à la Cour de Cassation, d’une greffière en chef et d’un avocat, notre confrère...
Publié le 09/03/2018
Les dispositions relatives à l’état civil de la Loi du 18 novembre 2016
Les dispositions relatives à l’état civil de la Loi du 18 novembre 2016 La Loi dite J21 est un texte fourre-tout qui a toiletté ou profondément réformé des pans entiers du droit des personnes avec pour objectif affiché de délester les tribunaux de procédures et d’encourager le recours aux modes amiables de règlement. Dans plusieurs domaines, la Loi supprime le recours obligatoire au juge ou le rend subsidiaire. Les dispositions relatives à l’état civil n’échappent pas à...
Publié le 15/12/2017
L'enfant et le divorce de ses parents
Un enfant ne divorce pas de ses parents et réciproquement. Le couple parental survit au divorce et les différentes dispositions applicables ont vocation à garantir les liens de l’enfant avec chacun de ses parents et à l’épargner le plus possible des conséquences d’une situation conflictuelle tout en aménagement un accès spécifique au Juge. Il est dommage que les dernières dispositions applicables au nouveau divorce par consentement mutuel ne soient pas inspirées par les mêmes intentions. ...
Publié le 10/11/2017
Jugement de divorce et attribution préférentielle
La Cour de Cassation a rendu un arrêt intéressant le 16 mars 2016 N°15-14822 dans la situation suivante. Une épouse forme une demande d’attribution préférentielle à son profit d’un immeuble appartenant à la communauté dans le cadre d'une procédure de divorce. La Cour d'Appel de Versailles ne fait pas droit à cette demande. Elle considère qu’elle ne dispose pas d’éléments suffisants en l’absence d’une nouvelle estimation du bien immobilier et dans un...
Publié le 28/09/2017
La tentative de médiation familiale désormais obligatoire avant l’engagement d’une procédure modificative devant le Juge aux Affaires Familiales
  Le titre 2 de la Loi du 18 novembre 2016 dite de modernisation de la Justice du XXI° Siècle instaure diverses mesures destinées à « favoriser les modes alternatifs de règlement des différends » et notamment un dispositif de médiation familiale obligatoire prévu da         ns son article 7 selon les modalités suivantes : «  A titre expérimental et jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant celle de la...
Publié le 12/07/2017
Le recours à la médiation avant tout procès
Depuis le 1er avril 2015, il est nécessaire de justifier d’une tentative de résolution amiable d’un conflit pour pouvoir accéder au Juge. Cette nouveauté résulte du Décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 portant simplification de la procédure civile et obligeant désormais les parties à recourir à une tentative de résolution amiable de leurs litiges en amont. Sauf justification d’un motif légitime tenant à l’urgence ou à la matière considérée, en...
Publié le 12/06/2017

CONSTRUIRE ENSEMBLE
NEGOCIER - DEFENDRE

Construire un divorce, une séparation la plus apaisée possible dans l'optique de préserver les enfants du couple, parvenir au règlement d'une succession complexe, à la liquidation d'un régime matrimonial, accompagner des personnes victimes d'infractions, engager une procédure d'adoption, contester un lien de filiation...La pratique au quotidien du Droit des Personnes et de la Famille requiert des compétences humaines et techniques que votre avocat spécialiste de la procédure met à votre service.
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