Maître MARIE LAURE BOST

Bordeaux

Publications

Le nouveau divorce judiciaire : c’est parti !
L’application de la Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 qui modifie en profondeur la procédure de divorce a été reportée à plusieurs reprises. Les nouvelles dispositions issues de cette Loi et des décrets des 17 décembre 2019, 20 décembre 2019 et 27 novembre 2020 sont désormais applicables aux procédures engagées à compter du 1er janvier 2021. Les procédures engagées avant cette date relèveront des dispositions anciennes. Nous retiendrons les point forts suivants : 1-...
Publié le 05/01/2021
L’exécution de l’obligation alimentaire entre parents séparés. Soyons créatifs !
L’un des points les plus discutés en cas de séparation parentale concerne la fixation de l’obligation contributive à la charge du parent qui n’assume pas quotidiennement l’enfant et /ou en fonction des ressources et charges respectives des parents en cas de résidence alternée. Cette obligation ne se résume pas au versement d’une pension alimentaire, les articles 373-2-2 et 3 du Code Civil modifiés pour la dernière fois par la Loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019, prévoyant ...
Publié le 23/07/2020
La nouvelle procédure de divorce : accélération et simplification, vraiment ?
Il a fallu attendre les décrets des 17 et 20 décembre 2019 pour connaître les modalités d’application de la Loi du 23 mars 2019 qui réforme la procédure de divorce judiciaire. Certaines sont entrées en vigueur dès le 1er janvier 2020 et les autres prévues pour le 1er septembre 2020 sont pour l’instant reportées au 1er janvier 2021 en raison de la crise sanitaire du Covid 19. Environ 55 000 couples divorcent chaque année dans un cadre judiciaire et l’objectif principal de la réforme est...
Publié le 17/05/2020   |   Mis à jour le 19/05/2020
Les enfants, les parents séparés et le confinement
Le décret n° 2020-279 du 19 mars 2020 précise la liste des exceptions à l’interdiction des déplacements en vigueur depuis le 17 mars dernier. S’y trouve en quatrième position, les déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance des personnes vulnérables ou pour la garde d’enfants.   Ainsi, les modalités applicables aux termes d’une décision judiciaire exécutoire rendue par un juge aux affaires familiales continuent à s’appliquer...
Publié le 21/03/2020
Le point sur la baisse du droit de partage
Le droit de partage applicable à la liquidation des régimes matrimoniaux et des indivisions existant entre concubins et partenaires pacsés aurait du revenir à un taux de 1,1% à compter du 1er janvier 2020. Depuis janvier 2012, ce taux est de 2,5% et représente dans la grande majorité des dossiers nécessitant une liquidation des intérêts patrimoniaux, la dépense la plus importante devant être supportée par les époux divorçants ou les couples qui se séparent et qui ont durant leur...
Publié le 22/10/2019   |   Mis à jour le 21/03/2020
Le nouveau divorce judiciaire : « simplifier pour mieux juger ». Vraiment ?
La loi n°222/2019 du 23 mars 2019 modifie profondément la procédure de divorce judiciaire en supprimant la phase de conciliation. La date d’application de cette Loi s’agissant de ces questions sera fixée par décret et au plus tard le 1er septembre 2020. Le juge aux affaires familiales sera désormais saisi par le biais d’une requête conjointe en divorce signée par les deux époux et leurs avocats ou par le biais d’une assignation en divorce qui devra contenir les propositions précédemment...
Publié le 02/09/2019
Deux nouveautés issues de la Loi n°2019-222 du 23 mars 2019 qui intéressent tous les parents séparés.
  Séparation de parents non mariés et jouissance du domicile. Le nouvel article 373-2-9-1 du Code Civil issu de la Loi du 23 mars 2019 prévoit que lorsqu'il est saisi d'une requête relative aux modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge aux affaires familiales peut attribuer provisoirement la jouissance du logement de la famille à l'un des deux parents, le cas échéant en constatant l'accord des parties sur le montant d'une indemnité d'occupation.

Le juge fixe...
Publié le 18/06/2019
Le rôle de l'avocat dans le contentieux de la séparation parentale
Vous m’avez demandé de réfléchir au déroulement de l’entretien avec le client et à la mise en place d’une stratégie dans le cadre du contentieux qui nous occupe ce matin.   Je pourrais vous répondre que vous me demandez de trahir le secret professionnel qui est une des pierres fondatrices de la profession d’avocat…. Qu’est-ce qu’un avocat ? La Cour Européenne des Droits de l’Homme, a qualifié la mission de l’avocat comme « fondamentale dans une...
Publié le 20/03/2019
L’appréciation de la prestation compensatoire doit-elle tenir compte des situations de concubinage des ex-époux ?
Oui, répond la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation dans un arrêt du 04 juillet 2018. (N° 17- 20281) La Cour casse un arrêt d’appel ayant fixé une prestation compensatoire à la charge de l’époux, pour manque de base légale en retenant deux motifs : -la juridiction n’avait pas tenu compte dans l’appréciation des ressources du débiteur de la contribution à l’entretien des enfants communs réglée par ce dernier. Dont acte. -la Cour n’avait pas plus...
Publié le 17/01/2019   |   Mis à jour le 09/02/2019
La révision de la pension alimentaire au titre du devoir de secours et le bail opportuniste
La première Chambre de la Cour de Cassation a rendu une décision intéressante le 7 novembre 2018 (Civ 1ère n° 17 – 27.108) au visa de l’article 1118 du Code de Procédure Civile. Cet article applicable en matière de divorce permet en cas de survenance d’un fait nouveau après l’audience de conciliation de saisir le Juge aux Affaires Familiales d’une demande de modification ou de suppression des mesures provisoires prescrites aux termes de l’Ordonnance de Non Conciliation. En l’espèce, le...
Publié le 17/01/2019   |   Mis à jour le 09/02/2019
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