Maître MARIE LAURE BOST

Bordeaux

L’exécution de l’obligation alimentaire entre parents séparés. Soyons créatifs !

L’exécution de l’obligation alimentaire entre parents séparés. Soyons créatifs !

L’un des points les plus discutés en cas de séparation parentale concerne la fixation de l’obligation contributive à la charge du parent qui n’assume pas quotidiennement l’enfant et /ou en fonction des ressources et charges respectives des parents en cas de résidence alternée.

Cette obligation ne se résume pas au versement d’une pension alimentaire, les articles 373-2-2 et 3 du Code Civil modifiés pour la dernière fois par la Loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019, prévoyant  d’autres modalités dont la mise en œuvre ne peut qu’être encouragée.

Ainsi, cette pension peut en tout ou partie prendre la forme d'une prise en charge directe de frais exposés au profit de l'enfant ou être, en tout ou partie, servie sous forme d'un droit d'usage et d'habitation.

Il est aussi possible de prévoir notamment dans le cas où le parent a fait l’objet d’une plainte ou d’une condamnation pour des faits de violences volontaires commises sur l’autre parent ou l’enfant, que le versement de cette pension sera directement effectué par le service débiteur de prestations sociales à charge pour ce dernier de recourir contre le parent débiteur de la pension.  

De même, lorsque la consistance des biens du débiteur s'y prête, la pension alimentaire peut être remplacée, en tout ou partie, par le versement d'une somme d'argent entre les mains d'un organisme accrédité chargé d'accorder en contrepartie à l'enfant une rente indexée, l'abandon de biens en usufruit ou l'affectation de biens productifs de revenus.

A titre d’exemple, dans l’hypothèse où l’un des parents est propriétaire d’un immeuble locatif, il peut être décidé que le loyer sera affecté en tout ou partie au parent bénéficiaire de l’obligation alimentaire en exécution de cette dernière.

Rappelons que le fait de ne pas acquitter une pension alimentaire fixée par une décision judiciaire ou une convention de divorce par consentement mutuel pendant un délai continu de deux mois (principal et accessoires compris notamment l’indexation annuelle) est passible du Tribunal Correctionnel et que le délit d’abandon de famille est réprimé à l’article 227-3 du Code Pénal et puni d’une peine de 2 ans d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.

Publié le 23/07/2020

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