Selon l’article 321 du code civil, les actions relatives à la filiation se prescrivent par dix ans à compter du jour où la personne a été privée de l’état qu’elle réclame, ou a commencé à jouir de l’état qui lui est contesté. Ce délai est suspendu pendant la minorité, l’enfant peut donc agir jusqu’à ses vingt-huit ans. Cette prescription s’applique aux actions en recherche de paternité. Peut-elle être mise à néant dans...

Pour être valable, un testament olographe doit être entièrement écrit et signé de la main du testateur et comporter sa date. C’est ce que prévoit l’article 970 du Code Civil qui stipule qu’il n’est assujetti à aucune autre forme. Il peut donc être écrit sur un bout de papier, un dos d’emballage de produit alimentaire ou sur un tissu absorbant. La date doit comporter le jour, le mois et l’année, ce qui permet à postériori d’appliquer le dernier des testaments en cas...

A l’heure où le principe même de cette déductibilité semble remis en cause par certains ( ???), un petit rappel des règles applicables. Une pension alimentaire acquittée par un parent pour l’entretien et l’éducation des enfants est déductible du revenu brut de celui qui la verse et est soumise à l’impôt sur le revenu de celui qui la reçoit. Cette règle s’applique en cas de jugement fixant la pension ou dans le cadre d’une convention de divorce. Elle s’applique...

La Loi de Bioéthique n°2021-1017 du 2 août 2021 est le premier texte légal qui s’est intéressé à l’état civil des « personnes présentant une variation du développement génital » (VDG), qui visent non seulement les personnes intersexes mais également toute personne naissant avec des organes génitaux internes ou externes atypiques.   La mention du sexe à l’état civil est obligatoire et en pratique, le sexe de l’enfant est déterminé...

Le mineur, comme toute personne juridique, est titulaire d’un droit à la vie privée qui comprend un droit à l’image. Non sans surprise, les décisions relatives à l’identité du mineur relèvent de l’autorité parentale. Les parents sont donc chargés d’autoriser une atteinte au droit à l’image du mineur et d’agir en justice en cas d’atteinte. La loi n°2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants,...

Le sort du logement de la famille diffère en cas de séparation selon que les personnes sont mariées, pacsées ou concubins. Le fichier joint recense les différentes options. 

Ouvrez ce tableau qui vous permettra d'appréhender simplement les différences existantes selon les modes de conjugalité et de prendre les bonnes décisions.