Le sort du logement de la famille diffère en cas de séparation selon que les personnes sont mariées, pacsées ou concubins. Le fichier joint recense les différentes options. 

Ouvrez ce tableau qui vous permettra d'appréhender simplement les différences existantes selon les modes de conjugalité et de prendre les bonnes décisions.  

La mise en place d’une résidence alternée dans une situation de séparation parentale est sûrement un mode à privilégier puisqu’il permet à l’enfant de grandir dans un contexte de co-éducation et partager son temps entre ses deux parents. Pendant sa période d’accueil, le parent assume les frais quotidiens de l’enfant et l’obligation alimentaire est ainsi assurée en nature. Les considérations d’ordre financier ne sont cependant pas absentes dans le choix de ce mode...

Les juridictions d’appel sont régulièrement conduites à trancher des litiges opposant deux époux en instance de divorce et sont saisies d’appels formés à l’encontre des Ordonnances sur Mesures Provisoires (OMP) ayant remplacé les Ordonnances de Non Conciliation (ONC) suite à la Loi du 23 mars 2019. Pas plus que la décision de première instance, l’arrêt de la Cour d’Appel ne met fin à l’instance principale. Une telle décision ne peut être frappée de...

Article 515-8 : « Le concubinage est une union de fait caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe qui vivent en couple. » C’est un des rares articles du Code Civil qui définit ce couple longtemps ignoré de la législation. Vivre ensemble sans être marié est devenu banal et la séparation peut être source de conflits qui n’ont rien à envier au divorce. ...

"Un moment, nous avons vécu côte à côte. :
Plus tard, nous fûmes dos à dos. :
À présent, nous voilà face à face." :
Sacha Guitry
  :
Plusieurs pays comme l’Allemagne et la Grèce ne connaissent pas ou plus le divorce pour faute. La France n’a pas fait ce choix, l’objectif affiché, et malheureusement non atteint, étant de  permettre une prise en compte de situations graves de violence intrafamiliale ou de contextes sordides imposés...

L’application de la Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 qui modifie en profondeur la procédure de divorce a été reportée à plusieurs reprises. Les nouvelles dispositions issues de cette Loi et des décrets des 17 décembre 2019, 20 décembre 2019 et 27 novembre 2020 sont désormais applicables aux procédures engagées à compter du 1er janvier 2021. Les procédures engagées avant cette date relèveront des dispositions anciennes. Nous retiendrons les point forts suivants : 1-...

L’un des points les plus discutés en cas de séparation parentale concerne la fixation de l’obligation contributive à la charge du parent qui n’assume pas quotidiennement l’enfant et /ou en fonction des ressources et charges respectives des parents en cas de résidence alternée. Cette obligation ne se résume pas au versement d’une pension alimentaire, les articles 373-2-2 et 3 du Code Civil modifiés pour la dernière fois par la Loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019, prévoyant ...

Il a fallu attendre les décrets des 17 et 20 décembre 2019 pour connaître les modalités d’application de la Loi du 23 mars 2019 qui réforme la procédure de divorce judiciaire. Certaines sont entrées en vigueur dès le 1er janvier 2020 et les autres prévues pour le 1er septembre 2020 sont pour l’instant reportées au 1er janvier 2021 en raison de la crise sanitaire du Covid 19. Environ 55 000 couples divorcent chaque année dans un cadre judiciaire et l’objectif principal de la réforme est...