La Loi de Bioéthique n°2021-1017 du 2 août 2021 est le premier texte légal qui s’est intéressé à l’état civil des « personnes présentant une variation du développement génital » (VDG), qui visent non seulement les personnes intersexes mais également toute personne naissant avec des organes génitaux internes ou externes atypiques.

 

La mention du sexe à l’état civil est obligatoire et en pratique, le sexe de l’enfant est déterminé à sa naissance à partir de l’apparence des organes génitaux externes. Néanmoins, s’il présente une variation du développement génital, sa détermination dans l’immédiat, devient complexe. L’inscription du sexe à l’état civil peut alors être différée.

 

Le délai pour l’inscrire était originellement de deux ans (circulaire n°2011-11 du 28 octobre 2011), laissant le temps de pratiquer les actes médicaux de conformation sexuée. Toutefois, la loi du 2 août 2021 a modifié ce délai en le fixant à trois mois. L’objectif étant d’encadrer la prise en charge médicale de ces enfants afin d’éviter des interventions chirurgicales très précoces, qui entraînent souvent des conséquences préjudiciables importantes sur la santé de l’enfant. En ce sens, la loi de bioéthique a posé la nécessité médicale comme critère d’intervention ; dès lors, elle sera justifiée par le motif médical très sérieux ou par le souhait du mineur, s’il est apte à participer à la décision.

 

La Loi a également simplifié la procédure de rectification de la mention du sexe de l’enfant, celle-ci n’apparaissant plus sur les copies intégrales de l’acte de naissance (décret d’application n°2022-290 du 1^er mars 2022).

 

Il a fallu une Circulaire n°CIV/05/2023 du 8 septembre 2023 pour rendre effectives ces dispositions et unifier les pratiques en présentant des formules de mention à apposer en marge de l’acte de naissance.

.

Une question reste entière : lorsqu’un majeur présente une VDG et souhaite changer de sexe, doit-il demander une rectification de la mention de sexe (article 99 du Code civil) ou s’engager dans une procédure de changement de sexe (article 61-5 du Code civil) ? La personne a alors le choix mais la rectification de la mention de sexe semble plus avantageuse et moins contraignante en ce qu’elle se prouve médicalement et qu’elle n’est pas mentionnée sur la copie intégrale de l’état civil.