Maître MARIE LAURE BOST

Bordeaux

L’appréciation souple de la date d’un testament par les dernières jurisprudences

L’appréciation souple de la date d’un testament par les dernières jurisprudences

Pour être valable, un testament olographe doit être entièrement écrit et signé de la main du testateur et comporter sa date.

C’est ce que prévoit l’article 970 du Code Civil qui stipule qu’il n’est assujetti à aucune autre forme.

Il peut donc être écrit sur un bout de papier, un dos d’emballage de produit alimentaire ou sur un tissu absorbant.

La date doit comporter le jour, le mois et l’année, ce qui permet à postériori d’appliquer le dernier des testaments en cas de pluralité et de vérifier si la rédacteur était sain d’esprit au jour de sa rédaction.

L’interprétation des dernières volontés d’une personne qui n’est plus là pour les exprimer est un exercice délicat qui relève de la première Chambre des Tribunaux Judiciaires.

Les dernières décisions rendues par la Cour de Cassation laissent penser que cette volonté doit être sauvée même en l’absence de mentions complètes.

Dans une espèce ayant donné lieu à l’arrêt du 22 novembre 2023 (21-17.524), la Cour de Cassation retient la validité d’un testament produit par l’un des héritiers même en l’absence de date. Pour cela, la Cour retient qu’il est datable, pour avoir été écrit au dos d’un relevé bancaire daté, l’adresse figurant sur le testament étant celle de la testataire avant son départ à l’hôpital deux ans plus tard.

Dans la seconde espèce ayant donné lieu à l’arrêt du 23 mai 2024 (22-17.127), la Cour de Cassation casse un arrêt d’appel qui avait annulé un testament à la suite d’une expertise graphologique n’ayant pas attribué au testataire la totalité de l‘écriture des chiffres figurant sur le document.

La Cour de Cassation reproche à la Cour d’Appel de ne pas avoir pris en compte les éléments extrinsèques établissant qu’il avait été rédigé au cours d’une période déterminée, l’étude des pièces ne démontrant pas que le testateur était frappé d’une incapacité de tester au cours de cette période.  

N’en déplaise. Le rédacteur d’un testament ne sera plus en capacité de l’interpréter quand il recevra exécution, dans un climat de tensions dignes des romans de Mauriac. Les dispositions de l’article 970 sont claires. Les respecter dans leur intégralité contribuera à éviter à ses héritiers et ses légataires de se lancer dans une longue procédure.

Et surtout, proscrire l’ordinateur pour rédiger ses dernières volontés.

Publié le 30/10/2024

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