Le mineur, comme toute personne juridique, est titulaire d’un droit à la vie privée qui comprend un droit à l’image. Non sans surprise, les décisions relatives à l’identité du mineur relèvent de l’autorité parentale. Les parents sont donc chargés d’autoriser une atteinte au droit à l’image du mineur et d’agir en justice en cas d’atteinte.

La loi n°2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants, s’intéresse à l’encadrement de la divulgation de l’image du mineur par ses parents, sur les plateformes numériques.

Elle rappelle d’abord que la protection de ce droit est comprise dans les prérogatives de l’autorité parentale. Cependant, cela ne faisait aucun doute car très tôt, la Cour de cassation s’est montrée particulièrement protectrice du droit à l’image des mineurs. Elle rappelle régulièrement que les décisions relatives à la personnalité du mineur doivent être prises par les deux parents car relevant de la catégorie des actes non-usuels. Ainsi, la publication de photographies de l’enfant sur Facebook nécessite l’accord des deux parents et interdit leur diffusion sans l’accord préalable de l’autre (Cour d’appel de Versailles, 25 juin 2015, n°13/08349, Cour d’appel de Paris, 9 février 2017, n°15/13956). Et peu importe que l’enfant ait consenti à la publication des images.

L’article 373-2-6 du Code civil est complété et prévoit une possible saisine du Juge en cas de désaccord.

Il est même envisagé un nouveau cas de délégation forcée de l’autorité parentale en cas d’usage abusif de ce droit par l’un des titulaires.

Enfin, la Loi permet à la Commission Nationale Informatique et Liberté d’intervenir directement auprès du Juge aux Affaires Familiales en cas de violation du droit à l’image d’un enfant.

Cette Loi n’est-elle pas  destinée à sensibiliser les parents qui usent et abusent des photographies de leurs chérubins et ne mesurent pas l’impact sur le long terme de leurs gentilles publications?

Ne pas publier du tout est sûrement la meilleure des préconisations.

 

Article rédigé en collaboration avec Ellyn GOYAUX étudiante Master 2 Droit des Personnes et des Familles