CHANTIERS DE LA JUSTICE  AMELIORATION ET SIMPLIFICATION DE LA PROCEDURE CIVILE   Le 1er janvier 2018, a été publié sur le site du Ministère de la Justice le rapport sur le deuxième chantier de la justice annoncé par Madame la Ministre. Il est rédigé par un groupe de travail composé d’une magistrate présidente de TGI, d’un professeur d’université, d’une conseillère à la Cour de Cassation, d’une greffière en chef et d’un avocat, notre confrère...

Les dispositions relatives à l’état civil de la Loi du 18 novembre 2016 La Loi dite J21 est un texte fourre-tout qui a toiletté ou profondément réformé des pans entiers du droit des personnes avec pour objectif affiché de délester les tribunaux de procédures et d’encourager le recours aux modes amiables de règlement. Dans plusieurs domaines, la Loi supprime le recours obligatoire au juge ou le rend subsidiaire. Les dispositions relatives à l’état civil n’échappent pas à...

Un enfant ne divorce pas de ses parents et réciproquement. Le couple parental survit au divorce et les différentes dispositions applicables ont vocation à garantir les liens de l’enfant avec chacun de ses parents et à l’épargner le plus possible des conséquences d’une situation conflictuelle tout en aménagement un accès spécifique au Juge. Il est dommage que les dernières dispositions applicables au nouveau divorce par consentement mutuel ne soient pas inspirées par les mêmes intentions. ...

La Cour de Cassation a rendu un arrêt intéressant le 16 mars 2016 N°15-14822 dans la situation suivante. Une épouse forme une demande d’attribution préférentielle à son profit d’un immeuble appartenant à la communauté dans le cadre d'une procédure de divorce. La Cour d'Appel de Versailles ne fait pas droit à cette demande. Elle considère qu’elle ne dispose pas d’éléments suffisants en l’absence d’une nouvelle estimation du bien immobilier et dans un...

  Le titre 2 de la Loi du 18 novembre 2016 dite de modernisation de la Justice du XXI° Siècle instaure diverses mesures destinées à « favoriser les modes alternatifs de règlement des différends » et notamment un dispositif de médiation familiale obligatoire prévu da         ns son article 7 selon les modalités suivantes : «  A titre expérimental et jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant celle de la...

Depuis le 1er avril 2015, il est nécessaire de justifier d’une tentative de résolution amiable d’un conflit pour pouvoir accéder au Juge. Cette nouveauté résulte du Décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 portant simplification de la procédure civile et obligeant désormais les parties à recourir à une tentative de résolution amiable de leurs litiges en amont. Sauf justification d’un motif légitime tenant à l’urgence ou à la matière considérée, en...

      La Loi du 04 juin 1970 a remplacé le concept de puissance paternelle qui conférait au père l’exercice exclusif de l’autorité sur les enfants par celui de l’autorité parentale. Aux termes de l’article 371-1 du Code Civil, l’autorité parentale se définit comme un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de...

L’obligation d’information renforcée s’agissant de la prestation compensatoire Aux termes du nouvel article 229-3 4° du Code Civil, la nouvelle convention de divorce par consentement mutuel doit prévoir les modalités du règlement complet du divorce (la date des effets du divorce entre époux, le nom, le sort des donations, le sort du logement familial,  les effets concernant les enfants) et notamment si il y a lieu au versement d’une prestation compensatoire. Un audit patrimonial est absolument indispensable et préalable...

Aux termes du nouvel Article 267 du Code Civil, le JAF statue désormaiss sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions du partage judiciaire (articles 1360 à 1378 du CPC) si il est justifié par tous moyens des désaccords subsistant entre les parties, notamment en produisant : -Une déclaration commune d’acceptation d’un partage judiciaire en listant les points de désaccord entre les époux -Le projet établi par le notaire désigné par l'ONC sur...

Divorce et SCI : un mariage tumultueux Créer une société civile immobilière pour gérer au mieux son patrimoine familial et anticiper sur sa transmission à ses enfants est une opération juridique courante. La SCI est plus souple dans sa gestion qu’une indivision familiale dépourvue de représentant légal, le ou les géants désignés disposant de pouvoirs étendus pour administrer le patrimoine. Tant que le ciel est bleu et que les oiseaux chantent, des époux peuvent décider...