Maître MARIE LAURE BOST

Bordeaux

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L’Ordonnance du 15 octobre 2015 et le Décret d’application du 23 février 2016. Les nouveaux articles 267 du Code Civil et 1116 du Code de Procédure Civile. Incompréhensibles ?
Aux termes du nouvel Article 267 du Code Civil, le JAF statue désormaiss sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions du partage judiciaire (articles 1360 à 1378 du CPC) si il est justifié par tous moyens des désaccords subsistant entre les parties, notamment en produisant : -Une déclaration commune d’acceptation d’un partage judiciaire en listant les points de désaccord entre les époux -Le projet établi par le notaire désigné par l'ONC sur...
Publié le 29/04/2017   |   Mis à jour le 02/05/2017
Divorce et SCI: un mariage tumultueux
Divorce et SCI : un mariage tumultueux Créer une société civile immobilière pour gérer au mieux son patrimoine familial et anticiper sur sa transmission à ses enfants est une opération juridique courante. La SCI est plus souple dans sa gestion qu’une indivision familiale dépourvue de représentant légal, le ou les géants désignés disposant de pouvoirs étendus pour administrer le patrimoine. Tant que le ciel est bleu et que les oiseaux chantent, des époux peuvent décider...
Publié le 28/04/2017   |   Mis à jour le 02/05/2017
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