Maître MARIE LAURE BOST

Bordeaux

Le refus de la prestation compensatoire:une interprétation à deux vitesses de l’article 270 alinéa 3 du Code Civil

Le refus de la prestation compensatoire:une interprétation à deux vitesses de l’article 270 alinéa 3 du Code Civil

Une épouse indélicate et dépensière a souscrit de nombreux contrats de prêts en imitant la signature de son mari ainsi qu’en usant excessivement de sa carte bancaire, détériorant de manière significative la situation financière de ce dernier.

Le divorce est prononcé aux torts partagés et la Cour d’appel de NANCY rejette la demande de prestation compensatoire présentée par l’épouse sur le fondement de l’article 270 alinéa 3 du Code Civil au motif de son comportement fautif et déloyal.

Sur le pourvoi de l’épouse, l’arrêt est cassé par une décision n°17-11979 du 28 février 2018.

Le divorce n’ayant pas été prononcé aux torts exclusifs de l’épouse, il n’était pas envisageable pour la Cour de cassation de se référer à cet article pour lui refuser une prestation compensatoire.

Mais la haute juridiction invite indirectement le mari à reformuler son argumentation et à se baser sur la première partie de l’alinéa 3 de l’article 270 alinéa 3 qui permet au juge de refuser une prestation compensatoire pour des motifs d’équité en consideration des critères prévus à l’article 271 du Code Civil.

Heureux le mari ruiné qui pourra faire état devant la Cour de renvoi de sa situation d’endettement pour résister efficacement à une demande de prestation compensatoire.

Publié le 28/05/2018

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