la répartition des charges entre concubins: l'émergence d'un statut

la répartition des charges entre concubins: l'émergence d'un statut

 

Des concubins ont acquis en cours d’union la propriété d’un immeuble destiné au logement familial dont le remboursement du crédit a été exclusivement acquitté par l’un des deux qui revendique alors une créance contre l’indivision.

La Cour d’Appel ne fait pas droit à sa demande et son pourvoi est rejeté par arrêt du 07 février 2018 N°17-13979, au motif que dans le même temps, sa compagne acquittait la quasi-totalité des charges de la vie courante de sorte qu’il était tout à fait possible d’en déduire une volonté commune de partager les dépenses de la vie courante, même en l’absence de disposition légale applicable ou de volonté expresse exprimée,  et qu’il n’y avait donc par lieu à établissement de comptes entre les concubins sur ce point.

Dépenses de la vie courante pour les concubins, contribution aux charges du mariage pour les époux, une façon de rapprocher les deux modes de conjugalité et de statuer en équité pour éviter que l’un des concubins ne se constitue un patrimoine pendant que l’autre consacre des dépenses comparables aux charges du ménage.

 

Publié le 29/05/2018

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