La mise en place d’une résidence alternée dans une situation de séparation parentale est sûrement un mode à privilégier puisqu’il permet à l’enfant de grandir dans un contexte de co-éducation et partager son temps entre ses deux parents. Pendant sa période d’accueil, le parent assume les frais quotidiens de l’enfant et l’obligation alimentaire est ainsi assurée en nature. Les considérations d’ordre financier ne sont cependant pas absentes dans le choix de ce mode...

Les juridictions d’appel sont régulièrement conduites à trancher des litiges opposant deux époux en instance de divorce et sont saisies d’appels formés à l’encontre des Ordonnances sur Mesures Provisoires (OMP) ayant remplacé les Ordonnances de Non Conciliation (ONC) suite à la Loi du 23 mars 2019. Pas plus que la décision de première instance, l’arrêt de la Cour d’Appel ne met fin à l’instance principale. Une telle décision ne peut être frappée de...

Article 515-8 : « Le concubinage est une union de fait caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe qui vivent en couple. » C’est un des rares articles du Code Civil qui définit ce couple longtemps ignoré de la législation. Vivre ensemble sans être marié est devenu banal et la séparation peut être source de conflits qui n’ont rien à envier au divorce. ...

"Un moment, nous avons vécu côte à côte. :
Plus tard, nous fûmes dos à dos. :
À présent, nous voilà face à face." :
Sacha Guitry
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Plusieurs pays comme l’Allemagne et la Grèce ne connaissent pas ou plus le divorce pour faute. La France n’a pas fait ce choix, l’objectif affiché, et malheureusement non atteint, étant de  permettre une prise en compte de situations graves de violence intrafamiliale ou de contextes sordides imposés...

L’un des points les plus discutés en cas de séparation parentale concerne la fixation de l’obligation contributive à la charge du parent qui n’assume pas quotidiennement l’enfant et /ou en fonction des ressources et charges respectives des parents en cas de résidence alternée. Cette obligation ne se résume pas au versement d’une pension alimentaire, les articles 373-2-2 et 3 du Code Civil modifiés pour la dernière fois par la Loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019, prévoyant ...

Le droit de partage applicable à la liquidation des régimes matrimoniaux et des indivisions existant entre concubins et partenaires pacsés aurait du revenir à un taux de 1,1% à compter du 1er janvier 2020. Depuis janvier 2012, ce taux est de 2,5% et représente dans la grande majorité des dossiers nécessitant une liquidation des intérêts patrimoniaux, la dépense la plus importante devant être supportée par les époux divorçants ou les couples qui se séparent et qui ont durant leur...

  Séparation de parents non mariés et jouissance du domicile. Le nouvel article 373-2-9-1 du Code Civil issu de la Loi du 23 mars 2019 prévoit que lorsqu'il est saisi d'une requête relative aux modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge aux affaires familiales peut attribuer provisoirement la jouissance du logement de la famille à l'un des deux parents, le cas échéant en constatant l'accord des parties sur le montant d'une indemnité d'occupation.

Le juge fixe...

Vous m’avez demandé de réfléchir au déroulement de l’entretien avec le client et à la mise en place d’une stratégie dans le cadre du contentieux qui nous occupe ce matin.   Je pourrais vous répondre que vous me demandez de trahir le secret professionnel qui est une des pierres fondatrices de la profession d’avocat…. Qu’est-ce qu’un avocat ? La Cour Européenne des Droits de l’Homme, a qualifié la mission de l’avocat comme « fondamentale dans une...

Oui, répond la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation dans un arrêt du 04 juillet 2018. (N° 17- 20281) La Cour casse un arrêt d’appel ayant fixé une prestation compensatoire à la charge de l’époux, pour manque de base légale en retenant deux motifs : -la juridiction n’avait pas tenu compte dans l’appréciation des ressources du débiteur de la contribution à l’entretien des enfants communs réglée par ce dernier. Dont acte. -la Cour n’avait pas plus...

La première Chambre de la Cour de Cassation a rendu une décision intéressante le 7 novembre 2018 (Civ 1ère n° 17 – 27.108) au visa de l’article 1118 du Code de Procédure Civile. Cet article applicable en matière de divorce permet en cas de survenance d’un fait nouveau après l’audience de conciliation de saisir le Juge aux Affaires Familiales d’une demande de modification ou de suppression des mesures provisoires prescrites aux termes de l’Ordonnance de Non Conciliation. En l’espèce, le...