Publications

Le recours à la médiation avant tout procès
Depuis le 1er avril 2015, il est nécessaire de justifier d’une tentative de résolution amiable d’un conflit pour pouvoir accéder au Juge. Cette nouveauté résulte du Décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 portant simplification de la procédure civile et obligeant désormais les parties à recourir à une tentative de résolution amiable de leurs litiges en amont. Sauf justification d’un motif légitime tenant à l’urgence ou à la matière considérée, en...
Publié le 12/06/2017
Exercice de l’autorité parentale, actes usuels et décisions importantes
      La Loi du 04 juin 1970 a remplacé le concept de puissance paternelle qui conférait au père l’exercice exclusif de l’autorité sur les enfants par celui de l’autorité parentale. Aux termes de l’article 371-1 du Code Civil, l’autorité parentale se définit comme un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de...
Publié le 10/05/2017
La prestation compensatoire et le nouveau divorce sans juge
L’obligation d’information renforcée s’agissant de la prestation compensatoire Aux termes du nouvel article 229-3 4° du Code Civil, la nouvelle convention de divorce par consentement mutuel doit prévoir les modalités du règlement complet du divorce (la date des effets du divorce entre époux, le nom, le sort des donations, le sort du logement familial,  les effets concernant les enfants) et notamment si il y a lieu au versement d’une prestation compensatoire. Un audit patrimonial est absolument indispensable et préalable...
Publié le 29/04/2017   |   Mis à jour le 01/05/2017
L’Ordonnance du 15 octobre 2015 et le Décret d’application du 23 février 2016. Les nouveaux articles 267 du Code Civil et 1116 du Code de Procédure Civile. Incompréhensibles ?
Aux termes du nouvel Article 267 du Code Civil, le JAF statue désormaiss sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions du partage judiciaire (articles 1360 à 1378 du CPC) si il est justifié par tous moyens des désaccords subsistant entre les parties, notamment en produisant : -Une déclaration commune d’acceptation d’un partage judiciaire en listant les points de désaccord entre les époux -Le projet établi par le notaire désigné par l'ONC sur...
Publié le 29/04/2017   |   Mis à jour le 02/05/2017
Divorce et SCI: un mariage tumultueux
Divorce et SCI : un mariage tumultueux Créer une société civile immobilière pour gérer au mieux son patrimoine familial et anticiper sur sa transmission à ses enfants est une opération juridique courante. La SCI est plus souple dans sa gestion qu’une indivision familiale dépourvue de représentant légal, le ou les géants désignés disposant de pouvoirs étendus pour administrer le patrimoine. Tant que le ciel est bleu et que les oiseaux chantent, des époux peuvent décider...
Publié le 28/04/2017   |   Mis à jour le 02/05/2017
La relation entre le client et l'avocat
Le choix de l’avocat :
Le choix de l’avocat est primordial : confier son dossier à un avocat implique de nouer une relation de confiance, dans laquelle le contact humain va jouer un rôle essentiel. Si le savoir est un facteur important dans le choix de l'avocat, sa personnalité et sa sensibilité constituent autant d'éléments tout aussi déterminants. En effet, il sera amené à intervenir dans des domaines qui peuvent être très personnels (divorce, succession…). Le client est libre...
Publié le 12/04/2017   |   Mis à jour le 15/12/2017
Les obligations de l'avocat
L’avocat est soumis à des règles de déontologie strictes édictées par la loi du 31 décembre 1971 le décret du 27 novembre 1991 et le décret du 12 juillet 2005 modifiés. Par sa prestation de serment, l’avocat accepte les obligations applicables à sa profession et les sanctions encourues en cas de non-respect. Il s’engage donc volontairement à les respecter tout au long de sa vie professionnelle. L'avocat est donc soumis à un certain nombre de règles juridiques et éthiques tant dans sa pratique que dans ses relations professionnelles et extraprofessionnelles. Il s'agit des...
Publié le 12/04/2017
Le rôle de l'avocat
Depuis le 1er janvier 1992, les professions d'avocat et de conseil juridique ont fusionné pour n'en former qu'une seule, sous le vocable unique d’« avocat ». Partenaire juridique du client, l’avocat a vocation à l’assister dans toutes ses démarches courantes et à le défendre devant les juridictions, que ce client soit un particulier ou une entreprise (société civiles, commerciales, associations, artisans, commerçants…). Le rôle de l’avocat peut être de plaider mais également de conseiller le client et de réaliser pour son compte toutes les formalités qui lui incombent,...
Publié le 12/04/2017

CONSTRUIRE ENSEMBLE
NEGOCIER - DEFENDRE

Construire un divorce, une séparation la plus apaisée possible dans l'optique de préserver les enfants du couple, parvenir au règlement d'une succession complexe, à la liquidation d'un régime matrimonial, accompagner des personnes victimes d'infractions, engager une procédure d'adoption, contester un lien de filiation...La pratique au quotidien du Droit des Personnes et de la Famille requiert des compétences humaines et techniques que votre avocat spécialiste de la procédure met à votre service.
Consultations sur rendez-vous à BORDEAUX et à SOULAC-SUR-MER en fonction de vos disponibilités.

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