Le décret n° 2020-279 du 19 mars 2020 précise la liste des exceptions à l’interdiction des déplacements en vigueur depuis le 17 mars dernier. S’y trouve en quatrième position, les déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance des personnes vulnérables ou pour la garde d’enfants.   Ainsi, les modalités applicables aux termes d’une décision judiciaire exécutoire rendue par un juge aux affaires familiales continuent à s’appliquer...

Le droit de partage applicable à la liquidation des régimes matrimoniaux et des indivisions existant entre concubins et partenaires pacsés aurait du revenir à un taux de 1,1% à compter du 1er janvier 2020. Depuis janvier 2012, ce taux est de 2,5% et représente dans la grande majorité des dossiers nécessitant une liquidation des intérêts patrimoniaux, la dépense la plus importante devant être supportée par les époux divorçants ou les couples qui se séparent et qui ont durant leur...

  Séparation de parents non mariés et jouissance du domicile. Le nouvel article 373-2-9-1 du Code Civil issu de la Loi du 23 mars 2019 prévoit que lorsqu'il est saisi d'une requête relative aux modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge aux affaires familiales peut attribuer provisoirement la jouissance du logement de la famille à l'un des deux parents, le cas échéant en constatant l'accord des parties sur le montant d'une indemnité d'occupation.

Le juge fixe...

Vous m’avez demandé de réfléchir au déroulement de l’entretien avec le client et à la mise en place d’une stratégie dans le cadre du contentieux qui nous occupe ce matin.   Je pourrais vous répondre que vous me demandez de trahir le secret professionnel qui est une des pierres fondatrices de la profession d’avocat…. Qu’est-ce qu’un avocat ? La Cour Européenne des Droits de l’Homme, a qualifié la mission de l’avocat comme « fondamentale dans une...

Oui, répond la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation dans un arrêt du 04 juillet 2018. (N° 17- 20281) La Cour casse un arrêt d’appel ayant fixé une prestation compensatoire à la charge de l’époux, pour manque de base légale en retenant deux motifs : -la juridiction n’avait pas tenu compte dans l’appréciation des ressources du débiteur de la contribution à l’entretien des enfants communs réglée par ce dernier. Dont acte. -la Cour n’avait pas plus...

La première Chambre de la Cour de Cassation a rendu une décision intéressante le 7 novembre 2018 (Civ 1ère n° 17 – 27.108) au visa de l’article 1118 du Code de Procédure Civile. Cet article applicable en matière de divorce permet en cas de survenance d’un fait nouveau après l’audience de conciliation de saisir le Juge aux Affaires Familiales d’une demande de modification ou de suppression des mesures provisoires prescrites aux termes de l’Ordonnance de Non Conciliation. En l’espèce, le...

L’Ordre des Avocats du Barreau de Bordeaux et la Chambre des Notaires de la Gironde ont organisé avec succès le 21 septembre dernier un colloque sur le divorce. Les différents intervenants –universitaires, avocats, notaires, magistrats – ont partagé leurs analyses et posé les bases d’une optimisation des pratiques professionnelles respectives. Un atelier était consacré au nouveau divorce par consentement mutuel applicable depuis le 1er janvier 2017 et qui se passe désormais de toute intervention judiciaire à la...

Le régime légal de la communauté réduite aux acquêts est un puits sans fond. La Cour de Cassation dans un arrêt n° 17-16.198 du 28 mars 2018 applique la subtile distinction entre le titre et la finance s'agissant des droits sociaux non négociables tels que des parts de SCP acquises par l'un des époux et pendant le mariage. La qualité d'associé ne relève pas de l'indivision post-communautaire. L'époux titulaire peut donc céder librement ses droits pendant cette période et...

  Des concubins ont acquis en cours d’union la propriété d’un immeuble destiné au logement familial dont le remboursement du crédit a été exclusivement acquitté par l’un des deux qui revendique alors une créance contre l’indivision. La Cour d’Appel ne fait pas droit à sa demande et son pourvoi est rejeté par arrêt du 07 février 2018 N°17-13979, au motif que dans le même temps, sa compagne acquittait la quasi-totalité des charges de la vie courante de sorte...

Une épouse indélicate et dépensière a souscrit de nombreux contrats de prêts en imitant la signature de son mari ainsi qu’en usant excessivement de sa carte bancaire, détériorant de manière significative la situation financière de ce dernier. Le divorce est prononcé aux torts partagés et la Cour d’appel de NANCY rejette la demande de prestation compensatoire présentée par l’épouse sur le fondement de l’article 270 alinéa 3 du Code Civil au motif de son comportement fautif...