Maître MARIE LAURE BOST

Bordeaux

Les mesures provisoires en instance d’appel et la fermeture du pourvoi en cassation.

Les mesures provisoires en instance d’appel et la fermeture du pourvoi en cassation.

Les juridictions d’appel sont régulièrement conduites à trancher des litiges opposant deux époux en instance de divorce et sont saisies d’appels formés à l’encontre des Ordonnances sur Mesures Provisoires (OMP) ayant remplacé les Ordonnances de Non Conciliation (ONC) suite à la Loi du 23 mars 2019.

Pas plus que la décision de première instance, l’arrêt de la Cour d’Appel ne met fin à l’instance principale.

Une telle décision ne peut être frappée de pourvoi indépendamment de la décision sur le fond qui sera rendue des années plus tard (ou ne sera jamais rendue si la Cour d’Appel n’est pas saisie d’un recours à l’encontre du jugement prononçant le divorce.)

Ces règles procédurales ont été rappelées par l’arrêt de la Cour de Cassation du 12 octobre 2022 (1ère chambre civile N21-11.698) considérant irrecevable le pourvoi formé à l’encontre d’un arrêt d’appel ayant statué sur la demande de provision de l’épouse à valoir sur la liquidation du régime matrimonial.  

Selon la Cour de Cassation, la fermeture du pourvoi immédiat ne porte pas atteinte au droit à un tribunal, cette fermeture étant temporaire puisqu’il sera possible de former un pourvoi différé.

De tels pourvois différés sont très rares.

Et quand l’on connaît l’importance des mesures prises au stade de l’audience sur mesures provisoires qui vont régir la situation des époux et des enfants pendant toute l’instance en divorce et les conséquences en pratique de ces mesures notamment sur la fixation de la prestation compensatoire, le droit au procès devient une illusion.

Publié le 27/12/2022

Commentaires

Soyez le premier à commenter cette publication

Pseudo
Email

L'adresse email n'est pas affichée publiquement, mais permet à l'avocat de vous contacter.

Commentaire
Adresse du cabinet d'avocats
Adresse
Cabinet principal: 16 rue Elisée Reclus
33000 Bordeaux

Cabinet secondaire: 9 rue Victor Hugo
33780 Soulac-Sur-Mer
Contacter cet avocat
Contact
05 56 81 61 88

ml.bost@avocatline.com
Horaires du cabinet d'avocat
Rendez-vous et Consultations

-Consultations sur rendez-vous en semaine au Cabinet de Bordeaux. Téléconsultations sur rendez-vous pris par mail.

- Les vendredis après-midis et samedis
matins sur rendez-vous au Cabinet de
Soulac-Sur-Mer