Maître MARIE LAURE BOST

Bordeaux

La révision de la pension alimentaire au titre du devoir de secours et le bail opportuniste

La révision de la pension alimentaire au titre du devoir de secours et le bail opportuniste

La première Chambre de la Cour de Cassation a rendu une décision intéressante le 7 novembre 2018 (Civ 1ère n° 17 – 27.108) au visa de l’article 1118 du Code de Procédure Civile.

Cet article applicable en matière de divorce permet en cas de survenance d’un fait nouveau après l’audience de conciliation de saisir le Juge aux Affaires Familiales d’une demande de modification ou de suppression des mesures provisoires prescrites aux termes de l’Ordonnance de Non Conciliation.

En l’espèce, le Juge avait fixé une contribution à la charge de l’époux au titre du devoir de secours, autrement dit une pension alimentaire à verser tous les mois à Madame.

Souscrivant un contrat de bail dans les jours suivant la décision judiciaire, l’époux avait envisagé de saisir le juge d’une demande de diminution de cette pension, en se prévalant d’un accroissement de ses charges mensuelles.

La Cour de Cassation approuve la Cour d’Appel de ne pas avoir fait droit à cette demande en retenant que les ressources et charges de l’époux n’avaient pas évolué et que Monsieur n’avait conclu ce contrat de bail que dans le seul objectif d’aggraver ses charges, qualifiant ce contrat de bail d’opportuniste.

A bon entendeur…. Conseillons à nos clients potentiellement débiteurs d’une pension alimentaire de mettre rapidement un terme à une situation d’hébergement provisoire chez les parents et de se présenter le jour de l’audience de conciliation en possession d’un contrat de bail en bonne et due forme qui échappera à la critique de l’opportunisme.

Publié le 17/01/2019

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