Maître MARIE LAURE BOST

Bordeaux

L’appréciation de la prestation compensatoire doit-elle tenir compte des situations de concubinage des ex-époux ?

L’appréciation de la prestation compensatoire doit-elle tenir compte des situations de concubinage des ex-époux ?

Oui, répond la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation dans un arrêt du 04 juillet 2018. (N° 17- 20281)

La Cour casse un arrêt d’appel ayant fixé une prestation compensatoire à la charge de l’époux, pour manque de base légale en retenant deux motifs :

-la juridiction n’avait pas tenu compte dans l’appréciation des ressources du débiteur de la contribution à l’entretien des enfants communs réglée par ce dernier. Dont acte.

-la Cour n’avait pas plus tenu compte de la situation de concubinage de l’épouse et il lui est ainsi reproché de ne pas avoir recherché, comme il le lui était demandé, si Madame ne partageait pas ses charges avec son nouveau compagnon.

Pour fixer le montant de la prestation compensatoire, le juge doit prendre en compte plusieurs critères listés à l’article 271 du Code Civil : durée du mariage, âge et état de santé des époux, situation en matière de retraite, qualification et situation professionnelle, le patrimoine estimé et prévisible des époux, les choix faits par le couple pour l’éducation des enfants, le temps qu’il faudra encore leur consacrer et leurs droits existants et prévisibles.

C’est ce dernier critère qui semble avoir retenu l’attention de la Cour de Cassation.

Une situation de concubinage est par nature non balisée par un cadre juridique. Elle ne fait naître aucun droit au profit des concubins qui ne sont pas tenus à une obligation de secours et peuvent y mettre un terme sans préavis.

La fixation de la prestation compensatoire est déjà un casse-tête source d’insécurité et d’imprévisibilité pour les époux divorçants. Y ajouter la prise en compte de nouveaux critères mouvants ne contribuera pas à la pacification des débats sur la question.

 

Publié le 17/01/2019

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