Maître MARIE LAURE BOST

Bordeaux

Le nouveau divorce judiciaire : « simplifier pour mieux juger ». Vraiment ?

Le nouveau divorce judiciaire : « simplifier pour mieux juger ». Vraiment ?

La loi n°222/2019 du 23 mars 2019 modifie profondément la procédure de divorce judiciaire en supprimant la phase de conciliation.

La date d’application de cette Loi s’agissant de ces questions sera fixée par décret et au plus tard le 1er septembre 2020.

Le juge aux affaires familiales sera désormais saisi par le biais d’une requête conjointe en divorce signée par les deux époux et leurs avocats ou par le biais d’une assignation en divorce qui devra contenir les propositions précédemment débattues au stade de l’audience de conciliation et les mentions habituelles d’une assignation en divorce, à savoir la proposition de liquidation des intérêts patrimoniaux des époux, les demandes de prestation compensatoire, de fixation de date des effets du divorce, voire d’attribution préférentielle d’un immeuble et…la cause du divorce mais pas obligatoirement et absolument pas en cas de faute !

Les époux devront constituer avocat dès le début de la procédure et n’auront plus accès au Juge comme aujourd’hui. Ils pourront cependant assister à la première audience dite d’orientation et sur mesures provisoires, au cours de laquelle seront débattues les demandes qui étaient jusqu’à présent évoquées lors de l’audience de conciliation. Ils devraient même pouvoir faire valoir des observations orales selon le projet de divorce qui circule.

Donc dans un même acte, seront abordées :

-la situation des enfants

-l’organisation de la séparation des époux

-la pension alimentaire au titre du devoir de secours

-la question de la jouissance du domicile conjugal

-la liquidation du régime matrimonial

-et la prestation compensatoire !

En l’absence de toute investigation, il sera bien difficile de bâtir dès le début de la procédure une proposition sérieuse de liquidation ou une demande de prestation compensatoire

A l’heure de la mobilisation sur les dysfonctionnements graves des familles et leurs conséquences terribles notamment sur les enfants des couples, il est permis de se demander quel sera l’impact de ce calendrier précipité qui ne ménagera ni les époux, notamment celui qui sera en position de recevoir ce flot de demandes, ni les enfants.

Et si l’on rajoute la question du double raccourcissement du délai pour parvenir à un divorce pour altération du lien conjugal (un an de séparation au lieu des deux ans prévus à l’article 238 du Code Civil, appréciation du délai au moment du prononcé du divorce), on se dit que notre législateur a trouvé là un moyen économique de gérer à la va-vite les 55 000 divorces contentieux qui sont prononcés tous les ans et qui décidément encombraient de trop l’institution judiciaire.

La Loi du 26 mai 2004 se voulait une loi de pacification du divorce, celle du 23 mars 2019 est une loi expéditive du divorce.

 

 

 

 

Publié le 02/09/2019

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