La prescription désigne la durée au-delà de laquelle une action en justice n'est plus recevable.

Depuis la Loi du 17 juin 2008, et sauf autres dispositions, la prescription applicable est de cinq ans en droit civil et court à compter de l’évènement qui a donné naissance à la créance.

Cette prescription est suspendue pour les dettes contractées entre époux ou entre partenaires d’un PACS et ne commence à courir qu’à compter de la dissolution du mariage par divorce ou décès, ou à compter de la dissolution du PACS par dissolution du PACS, par décès ou mariage de l’un des partenaires.

Cette suspension résulte de dispositions spécifiques.

Or de telles dispositions ne sont pas prévues dans les situations de concubinage.

Ainsi, imaginons un cas fréquent : deux concubins acquièrent ensemble en 2015 un immeuble qui va constituer leur résidence. L’acte d’acquisition prévoit que chacun acquiert les mêmes droits (50/50) mais l’un des deux a investi des sommes beaucoup plus importantes pour finaliser cette acquisition. Le même a financé en 2020 des travaux d’agrandissement et d’amélioration sur ses fonds personnels.

Vient le temps de la séparation et l’immeuble est vendu.

Les anciens concubins sont en désaccord sur la répartition du prix de vente.

Si aucune reconnaissance des créances de celui qui a investi plus de fonds n’a été formalisée par l’autre indivisaire au cours de la vie commune ou au moment de la séparation, la prescription applicable de cinq ans ne permettra pas à celui qui a assumé plus de dépenses  d’obtenir une répartition inégalitaire du prix de vente pour tenir compte de son surinvestissement.

La Cour de Cassation dans deux arrêts du 10 septembre 2025 n° 24-10.157 et n° 24-12.672

 a validé ce raisonnement qui peut paraitre injuste en jugeant que le concubin n’avait pas été dans l’impossibilité d’agir pour faire valoir sa créance durant la vie commune et qu’ainsi la prescription quinquennale était applicable aux dettes contractées.  

Le concubinage n’est pas une situation protectrice quand il s’agit de procéder à des acquisitions immobilières et la formalisation de l’union par un mariage ou la conclusion d’un PACS est donc vivement recommandée.